ART. 42	N°II-365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-365
présenté par
M. Courbon et M. Bouloux
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Nouvelle ligne de programme Plan vélo 2023-2027 (lignenouvelle(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	0	250 000 000	
SOLDE	-250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le montant des financementspublics dédiés à l’investissement dans les infrastructurescyclables, en complément des investissements menés par lescollectivités territoriales.
Dans le cadre de « France Nation Verte », leGouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par unfonds de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans, soit 250 millionsd’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les effortsd’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de2018 qui a connu un très grand succès auprès des collectivitéslocales.
En novembre 2023, par la voie d’un communiqué de presse, leGouvernement annonçait le lancement d’un nouvel appel à projet,doté de 125 millions d’euros et dont les lauréats seraient connusen juillet 2024, et le lancement d’un second appel à territoires,doté de 125 millions d’euros, au mois d’avril 2024, pour uneannonce des lauréats plus tard dans l’année. 
Aucun de ces deux dispositifs n’a finalement vu le jour, faisantcraindre à raison les acteurs du vélo, collectivités en tête, uneannée 2024 blanche pour le vélo.
Aussi, il est proposé de dédier des crédits budgétaires aufinancement du Plan Vélo en créant une nouvelle ligne budgétairePlan Vélo 2023-2027. En cohérence avec les règles actuelles dela LOLF, il est proposé de réduire de 250 millions d’euros un autreprogramme. Il est proposé ici qu’il s’agisse du programme 203,notamment l’action 44-01 dédiée au développement de nouvellesroutes. Cette action est financée exclusivement par fonds deconcours de la part des collectivités et de l’AFITF, pour desprojets routiers du réseau national concédé ou non concédé.L’objectif affiché de l’Etat « de limiter l’augmentation de lacapacité du réseau routier » doit être retranscrit dans sonbudget, en favorisant le développement des mobilités actives audétriment de projets routiers qui favorisent l’usage de lavoiture.