ART. 64	N°II-3650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3650
présenté par
M. Mandon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Molac, Mme Froger, M. Castellani, M. Bataille, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Dombre Coste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons fermement au « fonds de précaution »imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autrequ’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer àparticiper à la cure d’austérité.
L’article 64 du budget prévoiten effet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont lesdépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros,lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement seraiteffectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés(correspondant à 2 % maximum de leurs recettes defonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pasmoins de 3 milliards d’euros de ponction, et seules en seraientexonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources etde charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement seraitaffecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait enpartie les dispositifs de péréquation horizontale.
Puisque le prélèvement se ferait apriori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, présidentdu Comité des finances locales, comme pire que les « Contratsde Cahors ».
Cela est d’autant plus inacceptablequ’il n’y a pas de dynamique des recettes des collectivités parrapport aux dépenses : selon les dernières estimations de LaBanque postale l’épargne brute des collectivités chuterait de-8,7 % en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses defonctionnement en hausse (+4,4 %) face à des recettes defonctionnement augmentant seulement de +2,3 %. Rappelons quede nombreuses dépenses des collectivités sont subies etcontraintes, d’une part liée à l’inflation, d’autre part auxdécisions du Gouvernement non compensées (revalorisations dans lafonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjàmises à mal les recettes des collectivités en réduisantdrastiquement leur capacité à lever l’impôt. À la fin c’est bienles services publics locaux et l’investissement public qui enpâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à labifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuentd’investir (+7 % prévu pour 2024), de tels mécanismesinfantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux às’endetter davantage.
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux éluslocaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences desbaisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait dumanque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduiredes services essentiels à la population et à devoir abandonner despolitiques publiques malgré les besoins. Le présent articlepoursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau duplan du Gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de10 milliards d’euros en 2025 ! Il convient de supprimer cedispositif.