ART. 42	N°II-3658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3658
présenté par
Mme Le Nabour, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Seo, M. Séjourné, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	550 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	550 000	
SOLDE	-550 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation « Territoireszéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016, viseà résorber le chômage de longue durée en créant des emplois au seind’entreprises à but d’emploi (EBE). Ces entreprises, implantéesdans des territoires sélectionnés, offrent aux personnes éloignéesde l’emploi une opportunité de réinsertion professionnelle tout enrépondant à des besoins non couverts par le marché classique. Sicette initiative a porté ses fruits dans certaines zones, lesrésultats de l’expérimentation demeurent contrastés et inégaux àl’échelle nationale.
Le rapport d’étape d’octobre 2024fait état de ces disparités : dans certains territoires, le TZCLD apermis de réduire le chômage de longue durée de façonsignificative, renforçant ainsi le lien social et économique.Cependant, dans d’autres, les effets positifs sont plus modérés,voire absents, en raison d’un manque de coordination, de la faibleadéquation entre les besoins du territoire et les missions des EBE,ou encore d’une gouvernance locale insuffisante. Ces observationssoulignent l’importance de ne pas généraliser les résultats obtenussans une évaluation plus fine et rigoureuse. Un autre rapport estattendu à mi-2025, portant sur le coût global du dispositif, lesexternalités positives générées, ainsi que les résultats comparés àceux des structures d’insertion par l’activité économique (IAE). Cedocument sera crucial pour juger de l’opportunité d’étendre oud’ajuster le programme TZCLD.
En moyenne, le coûtd’accompagnement d’un salarié au sein d’une EBE s’élève à plus de20 000 euros par an, ce qui en fait l’un des dispositifs les plusonéreux en matière d’insertion professionnelle. Aujourd’hui, lecoût d’un accompagnement intensif RSA est inférieur à 1000 euros,des profils qui sont, dans la majorité des cas, assez similairesaux profils accompagnés dans le cadre du TZCLD. Par ailleurs,rappelons que le modèle de TZCLD dépend d’une contribution desdépartements. Or, les départements vont baisser leur budget dédié àl’insertion. Ainsi, créer des postes dans le cadre de TZCLDreviendrait à ouvrir des projets structurellement déficitaires,risquant de peser sur la pérennité financière des EBE.
De plus, des dispositifs tels quele Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) et le PACEA offrent unaccompagnement adapté pour un coût moyen respectivement de 1 775 €et 600 € par parcours. Le coût total pour l’accompagnement de 400000 jeunes (200 000 en CEJ et 200 000 en PACEA) s’élève à 475millions d’euros, soit un investissement moyen de l’État de 1 187,5€ par jeune. Mais aussi et ce toujours à titre de comparaison,d’autres structures de l’IAE sont moins coûteuses : les Entreprisesd’Insertion (EI) coûtent en moyenne 12 981 € par salarié, lesEntreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) 4 636€, et lesAssociations Intermédiaires (AI) 1 570€.
Ces comparaisons financièresmontrent que des solutions moins coûteuses que les EBE existent,tout en assurant une insertion professionnelle efficace et adaptéeaux réalités locales. À l’inverse, le TZCLD, de par son caractèreexpérimental, présente des résultats variables selon lesterritoires, rendant difficile une évaluation globale de sonimpact.
L’économiste Pierre Cahuc souligneainsi la nécessité d’ouvrir un véritable chantier de l’insertionpour faire un tour complet des dispositifs existants, de leursmodalités et de leur efficacité avant d’investir massivement dansun programme comme le TZCLD. C’est pourquoi il est primordial de nepas investir dans un dispositif coûteux sans une évaluationrigoureuse et une coordination renforcée avec les autres politiquesd’insertion professionnelle.
Le comité scientifique en charge dusuivi du TZCLD a formulé plusieurs recommandations visant àaméliorer l’articulation entre les différents acteurs del’insertion, tant au niveau local que national. Parmi cesrecommandations, une plus grande priorité donnée à l’insertion parl’activité économique (IAE) est avancée, cette dernière étant jugéeplus adaptée à certains publics que les EBE. L’IAE a démontré sonefficacité en mobilisant des structures éprouvées et bien ancréessur l’ensemble du territoire, assurant ainsi une insertion durableet mieux adaptée aux réalités locales.
Pour l’année 2025, le budget allouéau TZCLD s’élève à 80,55 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, marquant une augmentationde 550 000 euros par rapport à 2024. Si cette augmentation traduitune volonté de renforcer l’expérimentation, elle soulève toutefoisdes interrogations sur l’efficacité d’une telle allocationbudgétaire au regard des résultats inégaux obtenus. Ainsi, cetamendement propose de supprimer cette hausse des crédits, soit 550000 euros, afin de rétablir un budget équivalent à celui de 2024.Cette mesure permettrait non seulement de garantir une utilisationplus rationnelle des ressources publiques, mais aussi de favoriserune meilleure coordination des politiques d’insertionprofessionnelle à l’échelle nationale, en priorisant lesdispositifs les plus efficaces.
Cet amendement diminue ainsi de 550000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 3 “Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».