ART. 42	N°II-3659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3659
présenté par
Mme Bergé, Mme Delpech, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	900 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	900 000	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des moyens humainsdédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielled’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique reposesur une administration composée d’un service central (le Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes, SDFE) au sein de la Direction générale de la cohésionsociale (DGCS) et d’un réseau déconcentré aux niveaux régional etdépartemental.
Le SDFE et le réseau déconcentré sont inclus dans les effectifsdu ministère des affaires sociales, dans le cadre du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,piloté par le Secrétariat général des ministères sociaux.
L’égalité entre les femmes et les hommes, désignée comme lagrande cause des deux quinquennats présidentiels, a donné lieu àdes actions importantes, notamment la lutte contre les violencesfaites aux femmes et la mise en place du Plan interministériel pourl’égalité 2023-2027. Ces initiatives ont entraîné une forteaugmentation de la charge de travail, sans que les moyens humainsne soient augmentés à hauteur de ces nouveaux défis.
En 2024, 10 ETP ont été créés dans le réseau déconcentré pourrépondre aux situations les plus urgentes. Cet amendement prévoitla création de 15 nouveaux ETP en 2025, afin de renforcer le réseaudéconcentré, en particulier dans les régions et DROM non couverts.Ces effectifs sont indispensables pour garantir la mise en œuvredes mesures du Plan Egalité 2023-2027 et du Pack nouveau départ, etpour renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains du Servicedes droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et leshommes (SDFE) et de son réseau déconcentré en 2025, par la créationde 15 ETP supplémentaires pour un montant total de 900 000euros.
Cette augmentation des effectifs répond à l’accroissement de lacharge de travail découlant du Plan interministériel pour l’égalité2023-2027 et du Pack Nouveau départ, indispensables pour soutenirl’égalité réelle dans les territoires, en particulier dans lesrégions et DROM actuellement non couverts. Ces 15 nouveaux ETPviendront appuyer le pilotage et la mise en œuvre des politiquespubliques d’égalité au niveau local et régional.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à transférer900 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 2 « Structure de mise en œuvre de lapolitique l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi» vers l’action 23 « Personnels mettant en œuvre les politiques del’égalité entre les femmes et les hommes » du programme 155 «Soutien des ministères sociaux ».
Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cettemesure