APRÈS ART. 61	N°II-3660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3660
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai aucours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part audemandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sadécision de rejeter la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponsemaximum des services préfectoraux aux demandes de dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.
Alors que les marges de manœuvre financières des communestendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin devisibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pourmettre en œuvre leurs projets.
À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotationsd’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour2025 en termes réels au regard de l’inflation. Les dépenses réellesde fonctionnement des collectivités augmentent (+6,1 %, soit +5,4Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+6,1 %,soit +2,2 Md€), des achats et charges externes (+11,9 %, soit +1,7Md€), des subventions (+3,7 %, soit +0,3 Md€) et des chargesfinancières (+30,3 %, soit +0,2 Md€).
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution dedotations d’investissement devient de plus en plus importante dansles stratégies opérationnelles des maires pour porter des projetsdans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus enplus urgent. Cet amendement était à l’initiative de l’associationdes maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponsemaximum de l’administration.