ART. 42	N°II-3661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3661
présenté par
Mme Melchior, Mme Spillebout, M. Marion, M. Le Gac, M. Jacques, Mme Corneloup, M. Molac et M. Mazaury
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	40 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	40 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compenser le coût durelèvement de quatre points du taux
du CAS « Pensions » pour les universités.
L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonctionpublique d’État, qui passerait
de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucunecompensation à destination des
universités.
Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180millions d’euros par an pour
les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismestels que l’INRAE et le CNRS. En
équivalence, cela représente l’absence de 2080 emplois de maitresde conférences. Pour exemple,
pour l’Université de Bretagne occidentale, l’UBO de Brest, celareprésente près de 2 millions
d’euros.
Cette non-compensation s’inscrit dans un contexte de grandesdifficultés financières pour nos
universités, lesquelles pourraient être au nombre de 60 en déficiten 2025.
Cela s’ajoute au non-respect de la trajectoire d’investissement dela Loi de Programmation pour la
Recherche qui avait été votée.
S’il est nécessaire de freiner la dépense publique pour assurer lasouveraineté de notre pays
aujourd’hui, cela ne peut se faire au détriment de la souverainetéde notre pays demain et celle-ci
passera par l’investissement dans l’enseignement supérieur et larecherche.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 180 millions, en Autorisations d’engagement et enCrédits de paiement, le
programme « Formations supérieures et recherche universitaire », àl’action 15 – Pilotage et support
du programme.
- il prélève 100 millions, en AE et CP, au programme « Recherchespatiale » et 40 millions, en AE
et CP, au programme “Recherche et enseignement supérieur en matièreéconomique et industrielle”
et 40 millions, en AE et CP, au programme “Recherche duale (civileet militaire)”.
La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations degage, sans que cette diminution
soit souhaitée. L’auteure de l’amendement plaide pour la levée dece gage afin de préserver
l’intégrité des autres programmes de la mission.