ART. 42	N°II-3663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3663
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	125 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	125 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de mieux financer la recherche et ledéveloppement en matière de carburant de synthèse
En France, le secteur aérien est à l’origine de 5 % desémissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le traficaérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continuedes émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2en France ont baissé de 4 %, celles issues de l’aviation ont,elles, augmenté de 2 %, marquant un contraste avec les autressecteurs.
Les spécialistes s’accordent pour dire que la France est enretard en matière de développement de sa filière de carburants desynthèse, substituant du kérosène qui permettrait la décarbonationdu secteur. Par carburant de synthèse, on parle de « syntheticaviation fuel » tels que désigné dans l’alinéa 12 de l’article 3 durèglement ReFuelEU Aviation.
Le développement des carburants durables constitue un pilierstratégique pour atteindre les objectifs européens de RefuelEU de2% en 2025, et 20% en 2035 et renforcer l’indépendance énergétiqueet industrielle des compagnies aériennes françaises. Toutefois, ceteffort doit s’inscrire dans une stratégie globale pour freiner lahausse des émissions, afin de réduire les impacts environnementauxet sanitaires. Alors que les e-SAF seront incontournables pourla décarbonation du secteur aérien, compte tenu de l’insuffisancedes stocks de biocarburants avancés – ce y compris dans lesscénarios de réduction importante de la demande énergétique dusecteur –, réussir à engager rapidement ces projets est stratégiquepour positionner durablement une chaîne de valeur industriellefrançaise.
C’est afin de répondre à ce besoin que l’appel à projets «Développement d’une filière de production française de carburantsaéronautiques durables - Soutien aux études d’ingénieried’avant-projet (FEED) » a été ouvert le 15 décembre 2023, avec uneenveloppe de 200 millions d’euros (clôturé le 28 juin 2024 ;les lauréats n’ont pas encore été annoncés).
Afin de respecter nos obligations réglementaires sur l’aviationfixés pour la période 2030-2031, et de réussir à positionner unefilière française de production d’e-SAF, il est identifié un besoinde reconduction de cet appel à projets à hauteur de 125 millionsd’euros.
 Le présent amendement vise à abonder en autorisationd’engagement et en crédit de paiement de 125 millions d’euros pourl’action 17 - Recherche dans le domaine des nouvellestechnologies de l’énergie du programme « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » compte tenu de l’absence de nouvelles autorisationsd’engagements pour la mission France 2030 et particulièrement leprogramme 424 « Financement des investissements stratégiques ».Compte tenu du degré d’innovation technologique lié, ces projetsont aujourd’hui besoin d’un soutien sur la phase d’étudesd’ingénierie d’avant-projet (FEED) pour accélérer le passage decette étape et la prise ultérieure d’une décision finaled’investissement. Un soutien public à ce moment de la vie du projetprésente ainsi un fort effet de levier sur le financementprivé.
Cet amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
-  Il prélève 125 millions d’euros à l’action  04 du«programme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires » 
-  Il transfère 125 millions d’euros à l’action 17- «Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie»du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, dudéveloppement et de la mobilité durables
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, le député tient toutefois àsouligner qu’ils ne souhaite pas réduire les crédits alloués auprogramme 172 et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Amendement proposé par France Hydrogène.