APRÈS ART. 59	N°II-3667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3667
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2026, une demande de rapport sur lefinancement des entreprises de la base industrielle ettechnologique de défense. Il étudie dans quellemesure les commandes financées par les programmes 144 et 146de la mission « Défense », et les acomptes versésdans le cadre de ces commandes, profitent aux petites et moyennesentreprises. Il dresse un bilan des difficultés rencontrées par lesentreprises de l’industrie de défense pour obtenir des financementsprivés en raison des réticences du secteur bancaire ou des fondsd’investissement à financer la défense. Il présente unplan d’action pour renforcer les soutiens aux petites etmoyennes entreprises de l’industrie de défense, et envisagenotamment différentes possibilités pour orienter une partie del’épargne réglementée vers l’industrie de défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial deprésenter ses derniers travaux sur les difficultés de financementdes petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et surles moyens d’y remédier, en lien notamment avec l’annonce par lePremier ministre de la création d’un livret d’épargne pourl’industrie.
Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant lesdispositions adoptées par l’Assemblée au PLF pour 2024 visant àrediriger une partie des fonds non centralisés des livretsréglementés, l’annonce par le Premier ministre dans sondiscours de politique générale du 1er octobre de vouloir créer unlivret destiné à soutenir l’industrie française a renforcé laconviction du rapporteur spécial que l’épargne est un leviersous-utilisé par l’État dans ses politiques stratégiques. 
Il s’agira alors pour ce rapport d’étudier en profondeur lesmoyens qui seront les plus efficaces pour mobiliser cette épargne,dans l’objectif d’appuyer la mise en place d’une économie deguerre, les commandes des programmes 144 et 146 et notamment lebénéfice de ces dernières aux PME de la BITD française.