ART. 42	N°II-367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-367
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, il estproposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
-          Depuisl’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;
-          Versl’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”.
Il s’agit d’appeler l’attention desdéputés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires enfaveur de l’installation et de la transmission en agriculture faceà l’ampleur du défi du renouvellement des générations.
Des garanties ont été apportéesdans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part,à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement desgénérations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’unprojet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale.Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé àaugmenter le financement du programme d’accompagnement àl’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans lecadre du PLF 2025.
Or, dans le PLF 2025, le rendementprévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrainsnus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructiblesdu fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui estaffectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui financeen partie l’AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.
L’objet du présent amendement estdonc d’encourager le Gouvernement à affecter des créditssupplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvementdu plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pourpermettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.