ART. 42	N°II-3671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3671
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	300 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 «Prévention des risques » afin de permettre à l’ADEME de maintenirsa capacité de financement, dans le cadre du fonds chaleur, en2025.
Alors que le fonds chaleur est le levier le plus efficace dontdispose l’agence pour soutenir les territoires dans leurdécarbonation, le projet de loi prévoit de réduire considérablementles crédits accordés à l’ADEME, à hauteur de 35%. Dans cetteperspective, l’agence serait contrainte de répercuter une partie decette baisse, sur son budget dédié au fonds chaleur.&nbsp; Pourrappel 1€ investi dans le fonds chaleur génère 4€ d’investissementslocaux, le prix de la tonne de CO2 évitée est de loin le plusfaible de tous les fonds publics (seulement 36€) . En cohérenceavec nos engagements climatiques et dans le cadre de ce contextebudgétaire contraint, il est impératif de flécher les dépenses del’État à destination des dispositifs qui ont démontré leurefficacité.&nbsp; A budget inchangé l’agence ne serait plus enmesure de soutenir de nouveaux projets pour l’année 2025. En effet,une telle diminution de ses moyens impliquerait aussi bienl’abandon de projets déjà instruits par l’agence en 2024 et enattente de financements, que de chantiers complètement nouveaux. Ensomme, l’adoption du projet de loi de finances tel que proposéaboutirait à une année blanche pour l’ADEME. Maintenir le fondschaleur dans sa dynamique actuelle ne nécessiterait qu’unengagement minime de la part de l’État, à hauteur de 10 millionsd’euros en CP. Cet amendement propose donc d’abonder l’action 12«&nbsp;agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie&nbsp;» du programme 181 «&nbsp;Prévention desrisques&nbsp;» à hauteur de 10 millions d’euros en crédits depaiement, en effectuant, pour garantir la recevabilité du présentamendement, un prélèvement à due concurrence en crédits de paiementsur l’action n°9 «&nbsp;Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale&nbsp;» du programme 345«&nbsp;Service public de l’énergie&nbsp;». Nous tenons àpréciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués auprogramme 345, et appelons donc le Gouvernement à lever cegage.