ART. 42	N°II-3672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3672
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Seo, M. Séjourné, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernementconcernant le manque de visibilité donnée au secteur automobile enmatière de stratégie industrielle et énergétique dans le cadre dece PLF.
L’exemple allemand a montré qu’une coupe brutale dans le soutienà l’achat de véhicules électriques se payait à court terme par uneffondrement du marché de la voiture électrique. Ces baisses devolume pèseraient lourdement sur l’ensemble de la chaîne deproduction, sous-traitants et véhicules thermiques inclus, avec desrisques considérables pour l’emploi et l’investissement.
C’est la raison pour laquelle les puissances extra-européennes,à commencer par les États-Unis, soutiennent puissamment à la foisl’offre et la demande.
La France était parvenue, grâce à l’action des précédentsgouvernements, à franchir un certain nombre d’obstacles pour bâtirune politique industrielle ambitieuse et sans naïvetés, à l’imagede ce que l’on observe chez les autres grandes puissances. Desusines de batteries ont ouvert sur notre sol, pour rapatrier cesindustries stratégiques. Le bonus écologique, depuis le PLF 2024, aété, grâce au score environnemental, recentré sur les véhiculesproduits en France et en Europe, au détriment de ceux importés deChine. Le dispositif de leasing a permis de rendre des véhiculesélectriques, pour la première fois, accessibles aux classesmoyennes et populaires. Les tarifs mis en place au niveau européenpermettront de mieux lutter contre les pratiques de dumping.
L’urgence de la transition écologique d’une part, la virulencede la concurrence internationale pour dominer le marché de lavoiture électrique de l’autre, impliquent cependant de ne pasrelâcher notre vigilance, pour des considérations budgétaires detrès court terme : en quelques mois, ces efforts peuvent êtreréduits à néant.
Il est crucial de rester fidèles à la feuille de route, tracéenotamment dans le contrat de filière stratégique signé en mai2024.
Le soutien budgétaire aura, bien sûr, vocation à êtreprogressivement réduit à mesure que le prix des voituresélectriques baisse et que le secteur se développe. Cela doitcependant être fait avec concertation avec les industriels, demanière organisée et planifiée, et sans modifications soudaines etprocycliques des dispositifs.
Aussi cet amendement propose d’abonder l’action 3 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Energie, climat et après mines » à hauteur de 500millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement, en effectuant pour garantir la recevabilité duprésent amendement, un prélèvement à due concurrence en crédits depaiement et en autorisations d’engagement sur l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien à l’ADEMEmais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.