ART. 42	N°II-3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3673
présenté par
Mme Bergé, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 800 000	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les actions de lutte contre l’exploitationsexuelle, le ministère déléguée chargé de l’Égalité entre lesfemmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations alancé en mai dernier, la première stratégie nationale de luttecontre le système prostitutionnel. Cette stratégie a été réaliséeen collaboration avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer,le ministère de la Justice, le ministère délégué chargé de la santéet de la prévention et le ministère délégué chargée de l’enfance,de la jeunesse et des familles ainsi qu’avec l’ensemble des acteursinstitutionnels et associatifs concernés.
Cet amendement propose de revaloriser le montant de l’aidefinancière d’insertion sociale (AFIS) versée aux personnes enparcours de sortie de la prostitution, en l’alignant sur leRSA.
Le projet de loi de finances 2025 prévoit une augmentation de300 000 euros pour le financement de l’AFIS, portant son budgettotal à 2,1 M  . Cependant, le montant de l’AFIS resteactuellement fixé à 343,20 euros par mois, avec une majoration de106,08 euros par personne à charge.
Les associations de terrain ainsi que le rapport FACT-Srecommandent une revalorisation de l’AFIS à hauteur du RSA, soit635,71 euros par mois pour une personne seule, pour garantir uneréelle insertion sociale et professionnelle des personnesconcernées.
Cette revalorisation est appuyée par le rapportinter-inspections de 2020, qui souligne que 93 % des préfetsestiment insuffisant le montant actuel de l’AFIS et préconisent sonalignement sur le RSA.
De même, le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) recommande dans unavis publié en 2020 de revaloriser l’AFIS et de soutenir lesparcours d’insertion des personnes victimes de la prostitution.
Avec l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AFIS – 672personnes en 2023 contre 534 en 2022 – cette revalorisation est unenécessité pour répondre à la réalité des besoins sur leterrain.
Actuellement, le budget consacré à l’AFIS dans le PLF est de 2,1millions d’euros. Cet amendement vise à transférer 1,8 millionsd’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement(CP) de l’action 13 “Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations “ du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 25 “prévention et luttecontre les violences et la prostitution” du programme 137 (Égalitéentre les hommes et les femmes) afin de porter le montant total à3,9 M  .
Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cettemesure.