ART. 42	N°II-3675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3675
présenté par
M. Fugit, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action « Planification écologique », créée dans lecadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les créditsconsacrés à la planification écologique. Elle est dotée de372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ encrédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 %en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiementpar rapport à l’année en cours.
La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projetannuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, lescrédits de la planification écologique sont répartis en troisgrands blocs : haies, agriculture (« Fonds desouveraineté et transition » et soutien à l’agriculturebiologique) et forêts (« renouvellement forestier »).
Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différentsdispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et desretours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pourbeaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnementdes filières pour la transition agroécologique pâtit de cetteévolution erratique de l’action « Planificationécologique ».
C’est notamment le cas pour le « Pacte en faveur de lahaie » dans lequel le précédent Gouvernement avait, il y a unpeu plus d’un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gainnet du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voitses crédits passer de 110 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement en 2024 à 30 000 000 d’euros dans le présent projet deloi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plussévères que le reste des dispositifs de la planification écologiquequi voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.
Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de cePacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CPdans le présent projet de loi de finances.
Par conséquent, mon amendement a pour objet d’augmenter de 20millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millionsd’euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros enAE et 10 000 000 d’euros en CP) et le Gouvernement seranaturellement invité à les rétablir au cours de la discussion duprojet de loi de finances.
Cet amendement a été adopté par la Commission des affaireséconomiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »,puis par la Commission des finances lors de l’examen au fond de cescrédits.