ART. 42	N°II-3676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3676
présenté par
M. Fugit, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	35 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	35 000 000	
dont titre 2	0	35 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action « Planification écologique », créée dans lecadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les créditsconsacrés à la planification écologique. Elle est dotée de372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ encrédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 %en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiementpar rapport à l’année en cours.
De l’aveu même du ministère chargé de l’agriculture la maquettede cette action n’a pas pu être retravaillée dans le délai impartipour reconfigurer la répartition de ces crédits lourdement amputés.La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projetannuel de performances n’est donc pas stabilisée.
A ce stade, les crédits de la planification écologique sontrépartis en trois grands blocs : haies, agriculture(« Fonds de souveraineté et transition » et soutien àl’agriculture biologique) et forêts (« renouvellementforestier »).
Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différentsdispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et desretours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pourbeaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnementdes filières pour la transition agroécologique pâtit de cetteévolution erratique de l’action « Planificationécologique ». Les acteurs économiques des filières amont etaval prêts à s’engager dans cette transition ont pourtant besoin devisibilité. 
C’est notamment le cas des acteurs de la filière Fruits etlégumes dont les producteurs connaissent des difficultéscroissantes et alors que la production française ne couvre plus que50 % de la consommation de fruits et légumes dans notre pays(40 % en fruits et 60 % en légumes). Donner aux acteursles moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en lamatière répond à une préoccupation simple : nourrir lesFrançais avec des produits sains et accessibles.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenterde 35 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » .
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »(titre 2) sont diminués à due concurrence (-35 000 000d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à lesrétablir au cours de la discussion du projet de loi definances.
Ces 35 millions d’euros permettront de maintenir l’engagement del’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits etlégumes.
Le dispositif en faveur de la rénovation des vergers devraitêtre amplifié en passant de 20 à 35 millions d’euros, pourrenverser la tendance de baisse de la production française auprofit des importations.
Une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros devraitégalement être dégagée pour un dispositif d’aide à l’investissementen matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits etlégumes, en veillant à ce que les bénéficiaires du dispositifsoient bien engagés dans un projet de transition agroécologique deleur exploitation agricole.
Cet amendement a été adopté par la Commission des affaireséconomiques lors de l’examen pour avis des crédits de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »,il n’a pas pu être examiné par la commission des finances.