APRÈS ART. 59	N°II-3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3677
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le titre unique du livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales est compété par un chapitre VII ainsirédigé : 
« Chapitre VII
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – Pour chaquecatégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie commele rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutesnatures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et,d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’articleLO. 1114‑3.
« Pour la catégorie descommunes, les impositions de toutes natures sont augmentées dumontant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficientaux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernementtransmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le1er juin de la deuxième année qui suit, un rapportfaisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivitésterritoriales, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, l’autonomiefiscale ainsi que ses modalités de calcul et sonévolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomiefiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquellesles collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leursressources totales.
Les ressources totales sont les mêmes que celles prises encompte pour calculer les ratios d’autonomie financière(fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afinde favoriser la comparaison entre l’autonomie financière etl’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsicalculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pourl’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlementpar le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise en œuvre de la premièrerecommandation formulée par la communication du rapporteur généralà la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue desréformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti quepar une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pourcet amendement de contribuer à objectiver le débat sur lesressources locales en proposant une définition légale claire d’unenotion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définitionofficielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débatsparlementaires relatifs aux finances locales.