ART. 42	N°II-3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3679
présenté par
Mme Le Grip, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Seo, M. Séjourné, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	810 811	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances pour2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuelpublic a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif detransformation de l’audiovisuel public, qui devait être dotéinitialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite àl’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public(moins de 2 %), ces crédits conditionnés ont été conçus comme unedémarche innovante visant à accélérer les projets de transformationdes entités de l’audiovisuel public.
Ces projets de transformation del’audiovisuel public s’articulent autour de plusieurs axesstratégiques : conforter le statut de l’audiovisuel public en tantque référence en matière d’information par sa qualité, sa fiabilitéet son impartialité ; renforcer encore l’offre audiovisuelle deproximité, pour que le service public soit au plus proche desFrançais, sur tout le territoire ; et déployer une stratégienumérique pour toucher un maximum de publics, y compris les plusjeunes.
Pourtant, moins de deux mois aprèsl’adoption définitive de la loi de finances pour 2024, le décret du21 février 2024 a réalisé une annulation à hauteur de 20 millionsd’euros des crédits de ce programme, répartis entre les sociétés auprorata du montant initial, soit – 13 millions d’euros pour FranceTélévisions, – 4,3 millions d’euros pour Radio France, – 1,5million d’euros pour France Médias Monde et – 1,2 million d’eurospour l’INA.
Depuis avril 2024, les versementsrestants ont été suspendus sans explication, ce qui a fortementréduit le montant réellement distribué (19 millions sur les 69millions prévus). Pourtant, ces crédits étaient déjà en grandepartie engagés par les sociétés d’audiovisuel public pour financerdes projets liés au programme de transformation.
Dans le projet de loi de financespour 2025, plus de 50 % de la réduction des crédits destinés àl’audiovisuel public (soit 81,7 millions d’euros) concerne leprogramme de transformation, qui subira donc une baisse de 44millions d’euros.
En conséquence, ce programme, dèssa première année, a été vraisemblablement utilisé comme variabled’ajustement budgétaire, ce qui n’était pas son objectif. En effet,ces crédits devaient initialement être révisés uniquement en cas denon-réalisation des projets de transformation.
L’incertitude liée à cesfinancements complique la mise en œuvre des projets detransformation des entreprises de l’audiovisuel public, ce qui va àl’encontre de l’objectif fixé par le législateur, à savoirl’amélioration du service public audiovisuel français.
Le présent amendement propose doncde transférer les crédits du programme de transformation à ladotation de base des sociétés de l’audiovisuel public quigarantirait à ces entreprises un financement stable et prévisiblepour mener à bien leurs transformations, comme le développementnumérique,  la lutte contre la désinformation et lerenforcement de leur présence européenne, notamment pour ARTEFrance.
Pour assurer l’indépendance del’audiovisuel public, il est essentiel de ne pas introduire unmécanisme budgétaire imprévisible qui compromettrait cetteindépendance. Le Parlement, lors du vote de la loi de finances,doit approuver la répartition des ressources publiques entre lesorganismes concernés, conformément à la loi de 1986 sur la libertéde communication.
L’amendement propose de suivrecette règle et d’affecter directement les crédits à chaqueentreprise, en se basant sur la répartition prévue dans le projetde loi de finances pour 2025.
Le présent amendement vise donc:
- à prendre dans l’action n°01 «France Télévisions » du programme n°383 « Programme detransformation » la somme de 18 243 243€ en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°01 « France Télévisions » du programmen°372 « France Télévisions » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°02 «Arte France » du programme n°383 « Programme de transformation » lasomme de 2 837 838 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’actionn°01 « ARTE France » du programme n°373 « ARTE France » en AE et enCP ;
- à prendre dans l’action n°03 «Radio France » du programme n°383 « Programme de transformation »la somme de 6 081 081 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’actionn°01 « Radio France » du programme n°374 « Radio France » en AE eten CP ;
- à prendre dans l’action n°04 «France Médias Monde » du programme n°383 « Programme detransformation » la somme de 2 027 027 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°01 « France Médias Monde » du programmen°375 « France Médias Monde » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°05 «Institut national de l’audiovisuel » du programme n°383 « Programmede transformation » la somme de 810 811 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°01 « Institut national de l’audiovisuel »du programme n°376 « Institut national de l’audiovisuel » en AE eten CP ;
Cet amendement fut rédigé en lienavec l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public (France TV,Radio France, INA, ARTE France et France Médias Monde).