ART. 42	N°II-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	5 000 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêtspersonnels contractés par les salariés. Il intervient dans uncontexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénatsur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Cerapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, quiont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCEL’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitueun véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants dePME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60ans. La reprise par les salariés représente une opportunitééconomique majeure, alors que le marché de la transmission augured’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’unprojet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanismefacilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultésspécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et àl’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer lareprise : 
-             Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à desindemnités de licenciement, de puiser dans leur épargnepersonnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier degarantie, pour financer la reprise
-             Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regarddes besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souventcompris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peutavoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettreen difficulté le projet de reprise,
-             En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque :perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souventsinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantiesur leurs apports.
Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreuxavantages : sauvegarde de l’entreprise surplace, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes,fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeantsconnus et reconnus par les salariés, gestion plus participative,transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien dela culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifsd’intérêt général, comme la souveraineté économique de la Franceainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré larécente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.
La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprisepar les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble duterritoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis àd’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêtspersonnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pourles investisseurs professionnels, permettrait de développer et desécuriser les engagements financiers des salariés.
Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions:
-        le fonds doitpouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé deréussite, en particulier pour les reprises à la barre.
-        le capital pourraitêtre abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sansplafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise,fixé, par exemple, à 500 000 euros.
-        l’abondementpourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titresparticipatifs ou équivalents.
-        l’avance seraitremboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondépour 1 euro investi.
-        l’investissement encapital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur quepour les autres investisseurs.
Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en ProvenceAlpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. La CGScop appelle àuniformiser l’accès à ces aides, en consacrant un dispositifnational. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an, pourfaciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.