ART. 42	N°II-3680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3680
présenté par
Mme Le Meur, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Séjourné, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 330 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	2 330 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 330 000	2 330 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplificationde la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérationsd’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de MonsieurJean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitatindigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement lestravaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilitéd’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires enmatière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier lesprocédures judiciaires et administratives relatives auxcopropriétés en difficulté.
Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès2018 précisément pour apporter un soutien de l’État aux différentsacteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH,associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat(Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru),établissements publics fonciers et établissements publicsd’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutienest le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs,Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à lalutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 2,33millions d’euros par rapport à la LFI2024, en décalage avec lesambitions portées par le projet de loi « copropriétésdégradées ».
C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser lescrédits alloués à l’habitat indigne de 2,33 millions d’euros.
Pour ce faire, le présent amendement : 
- minore de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 12« FNADT section générale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » ;
- abonde de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 03« Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135« Urbanismes, territoires et amélioration del’habitat ».