ART. 42	N°II-3682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3682
présenté par
M. Vos, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Meurin, M. Dragon, Mme Bouquin, M. Dessigny, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. Golliot, M. Humbert, M. Le Bourgeois, M. Weber, M. Chenu, Mme Colombier, M. Rambaud, Mme Lelouis, Mme Josserand, M. Bilde, M. Giletti, M. Boulogne, Mme Parmentier, M. Dufosset, Mme Joubert, Mme Mélin, M. Boccaletti, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Falcon, Mme Martinez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Ménagé, M. Rancoule, M. Limongi, M. Villedieu, Mme Griseti, Mme Laporte, M. Buisson, M. Chavent, M. Allegret-Pilot, M. Tesson, Mme Lechanteux, M. Tonussi, M. Chudeau, M. Tivoli, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Jolly, M. de Fleurian, Mme Florence Goulet, M. Patrice Martin, M. Michoux, M. Schreck, M. Bentz et Mme Ranc
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	4 207 508	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 207 508	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	4 207 508	4 207 508	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mission « Ecologie, développement et mobilité durable »,il est opéré un transfert de 4 207
508 euros en AE et CP :
- du programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la
mobilité durables », action 25 “Commission nationale du débatpublic”,
- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports», l’action 51 « Sécurité
ferroviaire ».
 
Il s’agit d’un amendement de repli,le groupe Rassemblement National militant pour unesuppression
pure et simple de la Commission nationale du débat public.
Cette instance fait doublon avec les organes légitimes dereprésentation nationale tels les différentes
assemblées locales ou, évidemment, le Parlement de la République.Elle n’offre en revanche pas les
mêmes garanties de représentativité puisqu’elle n’intègre que desmembres d’associations, de
syndicats ou de corps constitués.
Les crédits qui lui sont alloués seront bien mieux employés pourrenforcer la sécurité des
infrastructures ferroviaires qui tend à se dégrader, au préjudicede nos concitoyens