ART. 42	N°II-3683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3683
présenté par
M. Pfeffer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	33 000 000	
Plan France Très haut débit	33 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 03« Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit »afin de pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériquesFrance Services.
Toutes les démarches d’accès aux droits étant aujourd’huidématérialisées, la maîtrise des compétences numériques est devenueun prérequis essentiel pour accéder aux services publics, àl’emploi et pour user de services courants comme l’achat de billetsde train, le suivi de la scolarité des enfants, les virementsbancaires, la prise de rendez-vous médicaux ou le paiement despéages sur certaines autoroutes. Pourtant, 25 % des Français nemaîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour en tirerpleinement parti (Baromètre du numérique 2023), les empêchant defaire de nombreuses actions de la vie quotidienne.
Dans ce contexte, les conseillers numériques jouent un rôleessentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusionnumérique, accompagnant les citoyens vers une inclusion numérique,sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne.Ils apportent un soutien à tous, en particulier aux plusvulnérables – les personnes âgées, les moins diplômés – dans lesterritoires socialement les plus fragiles, les zones rurales etpériurbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État surl’ensemble du territoire.
Depuis son lancement en 2021, le programme des conseillersnumériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7millions de personnes en difficulté avec le numérique, pour untotal de plus de 4 millions d’accompagnements réalisés. 73 % de cesconseillers interviennent dans plusieurs territoires afin d’être auplus proche des Français.
Cependant, les moyens alloués dans le projet de loi de financesne permettent pas de maintenir ce dispositif à son niveau actuel,soit 4 000 conseillers répartis dans tous les départements. Or,l’État s’est engagé de manière pluriannuelle auprès des structuresemployeuses, principalement des collectivités locales et desassociations qui ne peuvent assumer seules la charge financière deces postes. Selon l’ANCT, 70 % de ces structures n’auraient pas purecruter sans le soutien de l’État.
Maintenir le dispositif des conseillers numériques à son niveauactuel, c’est lutter contre une France à deux vitesses, celle desinclus et celle des exclus. Il s’agit ainsi d’augmenter les AEet CP du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de33 millions d’euros, en prélevant d’autant les AE et CP de l’action04 « Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulation ». Contraint par les règles de recevabilité financièreprévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répondtoutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués auprogramme 134. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever legage.