ART. 42	N°II-3684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3684
présenté par
Mme Thomin, Mme Pirès Beaune, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, M. Fégné, M. David, M. Barusseau, M. Saulignac et M. Hablot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	30 000 000	
Soutien de la politique de la défense	30 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, la crise au Proche-Orient et les attaquesrépétées par les groupes armés de rebelles Houthis dans la régiondu Golfe d’Aden et en Mer Rouge, mettent en péril la sécurité decet espace maritime particulièrement stratégique pour les flux ducommerce mondial : plus de 20 000 navires y passent tous les ans et12% du commerce mondial.
 
La répétition de ces attaques en mer menace directement lesnavires de commerce occidentaux, qui sont devenus une cible. Dansle contexte géopolitique actuel, la plupart des grands armateursmondiaux ont pris la décision d’organiser le contournement de cettezone d’instabilité en faisant passer leurs navires par le Cap deBonne-Espérance.
C’est le cas par exemple du grand armateur français CMA-CGM.Mais cette compagnie a aussi fait le choix de maintenir une lignecommerciale via le Golfe d’Aden. La CMA-CGM bénéficie ainsi del’escorte et de la sécurisation de ses navires par nos forcesarmées.
 
Afin d’appréhender le niveau de menace élevé des attaquesHouthis en Mer Rouge, la Marine nationale mobilise d’importantsmoyens matériels, financiers et humains, dans le cadre de sesopérations extérieures. Une frégate française est mise àdisposition pour escorter les navires.
Dans cette zone instable et à la fois stratégique duMoyen-Orient, nos militaires garantissent ainsi au péril de leurvie, la protection de nos intérêts commerciaux et économiques.
 
Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dettepublique, l’objectif de cet amendement n’est pas le retrait desmoyens financiers attribués au financement des opérationsextérieures, mais plutôt de souligner la nécessité d’un partage deresponsabilité financière entre les grands armateurs et l’Etat.
Cet amendement souhaite ainsi encourager une réflexion sur laprise en charge par les grandes compagnies d’armateurs, des coûtsde protection des navires commerciaux, croisant en Mer Rouge. Cesgrands armateurs enregistrent des chiffres d’affaires qui leurpermettent de contribuer aux coûts engendrés par la protection deleurs navires. Il convient ainsi qu’ils participent aux dépensesactuellement supportées par la Marine nationale.
 
Considérant les bénéfices réalisés par les grands armateurs etle contexte d’effort de réduction de la dépense publique, ilconvient que ces compagnies contribuent plus justement à l’effortfiscal.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 06 « Politiques des ressources humaines » duProgramme 212 « Soutien de la politique de défense » estabondée de 30 millions d’euros.
- Les crédits de l’action 06 « Surcoûts liés aux opérationsextérieures » du programme 178 « Préparation et emploi desforces » sont diminués à hauteur de 30 millions d’euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 178 et proposons que le Gouvernement lève legage.