ART. 42	N°II-3686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3686
présenté par
Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	126 568 345	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	126 568 345	
TOTAUX	126 568 345	126 568 345	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rehausse de 126 568 345euros l’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” ausein du programme 303 “Immigration et asile”, afin de retrouver leniveau de la loi de finance initiale 2024, soit 299 956 841euros.
Le maintien de ces crédits à un niveau élevé, contrairement àl’orientation prise par le Gouvernement dans la version initiale duprojet de loi de finances 2025 qui tendait àune diminution du budget dédié à cette action de 42,2%, est denature à garantir l’ambition des politiques de lutte contrel’immigration irrégulière.
En effet, l’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière”inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignementdu territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de nonadmission, d’une obligation de quitter le territoire français,d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation oud’une interdiction du territoire français, qui sont des prioritésdes politiques du ministère de l’Intérieur.
Ce niveau de crédit doit également permettre de tenir lesengagements en matière d’investissement pour la création de placesen centres de rétention administrative, et ainsi de tenir latrajectoire adoptée au sein de la loi n° 2023-22 du 24 janvier2023 d’orientation et de programmation du ministère del’Intérieur qui prévoit notamment d’atteindre trois milleplaces en CRA à horizon 2027.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé lors de son audition par lacommission des Lois de l’Assemblée nationale le 22 octobre2024 que le Gouvernement déposerait un amendement consacré aurelèvement du budget de l’immigration et de la lutte contrel’immigration irrégulière. Ainsi, il n’est pas l’objectif duprésent amendement de diminuer les crédits du programme 104”Intégration et accès à la nationalité française” mais de respecterles prescriptions de l’article 40. Il est demandé au Gouvernementde lever le gage.