ART. 42	N°II-3689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3689
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millionsd’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et desintercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage enfaveur des maires des communes, notamment rurales, désireux derénover leur patrimoine, protégé ou non protégé.
Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terraind’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voirenos moyennes, communes.
Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une missiond’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cettemission d’information considère, à raison, que « les mairessouffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leursopérations » et « ne savent souvent pas de quelle manièreentretenir et restaurer ce patrimoine ». Dans un autre rapportrécent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certainescollectivités territoriales, le plus souvent les départements, ontentrepris de créer une offre d’assistance » destinée à palliercette carence de l’État.
En 2024, l’Etat avait prévu deux actions pour répondre à cettesituation :
- recrutement par l’agence nationale de la cohésion desterritoires de 100 chefs de projets dans le cadre du programme”villages d’avenir” ;
 - réservation de 10 % du produit de la prochaine collecteorganisée en faveur du patrimoine religieux à l’assistance àmaîtrise d’ouvrage.
Ces deux actions présentent cependant l’inconvénient de ne pass’appuyer sur des structures existantes qui, dans nos territoires,ont déjà fait leurs preuves.
Ainsi, depuis plusieurs années, des structures départementalesapportent, sans financement de l’État, un appui utile et éprouvé enmatière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimonialeaux maires des communes rurales de leur département. Depuis 2009,l’agence départementale d’aide aux collectivités localesd’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l’agencedépartementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacitéen ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également unrôle peu ou prou similaire.
Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs, pourquoi ne passoutenir ceux qui existent et fonctionnent ?
Telle est la logique de cet amendement qui propose de créer,sous l’autorité de la ministre de la culture, un fonds chargé desoutenir ces initiatives territoriales afin d’encourager ledéveloppement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique localede qualité et combler ce déficit d’ingénierie. Les départements etles EPCI constituent le meilleur niveau d’interventionpossible.
L’amendement propose de doter ce fonds de 5 millions d’euros. Cemontant serait prélevé en autorisations d’engagement et en créditsde paiement sur l’action 7 « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 « Soutien auxpolitiques du ministère de la Culture », et abonderaitl’action 01 « Monuments historiques et patrimoinemonumental » du programme 175« Patrimoines. »
 
 L’action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 0,6 %de ses crédits.