AVANT ART. 50	N°II-369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-369
présenté par
M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Rivière, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, Mme Lorho, M. Boulogne, Mme Lelouis, M. Chenu, M. Lottiaux, M. Dufosset, Mme Robert-Dehault, M. Dessigny, M. Tonussi, M. Pfeffer, Mme Delannoy, M. Jolly, M. Patrice Martin, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Diaz, M. Evrard, M. Tesson, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Griseti, Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Joncour, Mme Roullaud, M. de Lépinau, M. Weber, Mme Ménaché, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jenft, Mme Engrand, Mme Loir, M. de Fleurian, M. Rambaud, M. Bryan Masson, M. Lioret, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Laporte, M. Guibert et M. Fouquart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lanécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettraune revalorisation du point de pension adapté à la hausse del’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat desinvalides de guerre
 
Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoird’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’estparticulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumièreune inadéquation croissante entre la pension militaire d’invaliditéet le coût de la vie actuel.
 
En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point dela pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG)par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que lespensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentationdu coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerredans une situation financière précaire.
 
Il est impératif de comprendre les causes profondes de cetteérosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. Àcette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui:
Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerredepuis 2005.
Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militairesd’invalidité.
Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avecceux d’autres pays.
Propose des recommandations pour garantir que les pensionsmilitaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de viedécent pour les invalides de guerre.
 
Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes etassurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerresoient reconnus et honorés de manière adéquate.