ART. 42	N°II-3691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3691
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	300 000	0	
Protection des droits et libertés	0	300 000	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réabonder les crédits alloués à l’Institutdes hautes études de défense nationale (IHEDN) de 300 000 eurosafin de restaurer son budget au niveau de celui de l’année 2024,dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
 
L’IHEDN, établissement public placé sous l’autorité du Premierministre, joue un rôle crucial dans la promotion de la culture dedéfense, le renforcement de la cohésion nationale, ou encore dansla formation des cadres civils et militaires, de l’administration,des entreprises et de la société civile aux enjeux de défense et desécurité. Chaque année, des parlementaires (sénateurs et députés detous les groupes parlementaires) sont également nommés par lePremier ministre pour être auditrices et auditeurs de l’IHEDN.
 
Par la qualité et la diversité de ses cycles de formation, cetinstitut permet de sensibiliser aux problématiques de souveraineténationale, de résilience, d’indépendance stratégique, des thèmesd’une importance capitale dans le contexte internationalactuel.
 
L’IHEDN assure également une fonction importante en matière deréflexion stratégique, à travers des travaux de recherche et desmanifestations scientifiques qui permettent d’enrichir lacompréhension des enjeux contemporains de défense.
 
Cette pluralité de missions fait de cet institut un acteur clédans la consolidation de la communauté de défense française eteuropéenne.
 
La baisse de son budget, telle qu’annoncée, compromet sesmissions fondamentales et pourrait affaiblir la capacité del’institut à maintenir le niveau d’expertise nécessaire face auxdéfis actuels. Dans un contexte de montée des conflits et detension géopolitique, les cycles de formation proposés parl’IHEDN permettent de créer un cadre de travail collectif etde débat où se côtoient acteurs de la société civile etreprésentants du monde militaire. La défense nationale est riche dela diversité de ses acteurs. A l’heure où l’Europe est entrée dansune phase de réveil stratégique : post-attentats,post-pandémie, post-24 février 2022, ce cadre est essentiel pourperpétuer et développer l’esprit de notre défense nationale
 
Cet amendement propose donc une augmentation de 300 000 eurosdes crédits, afin de garantir à l’IHEDN les moyens financiers depoursuivre ses missions au service de la souveraineté et de lasécurité nationale.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense »du Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »est abondée de 300 000 euros.
- Les crédits de l’action 02 « Commission nationale del’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection desdroits et libertés » sont diminués à hauteur de 300 000euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 308 et proposons que le Gouvernement lève legage.