ART. 42	N°II-3692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3692
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	25 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	50 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	25 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros lescrédits alloués aux agences de l’eau, afin de renforcer leurcapacité d’accompagner financièrement les propriétaires derésidences situées en zone littorale, devant mettre en conformitéleurs installations d’assainissement non collectif (ANC).
 
Dans un contexte de difficultés de financement desréhabilitations des systèmes d’ANC pour les agences de l’eau, telleque l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et pour l’Agence nationale del’habitat (ANAH), il convient de déployer des effortssupplémentaires. En 2023, environ 34% de systèmes d’ANC nerespectaient pas encore les conformes.
 
Les propriétés situées en zone littorale dont le système d’ANCest défaillant ou obsolète représentent un risque réel pourl’environnement. La pollution résultant de ces carences a un impactdirect sur certaines activités telles que la conchyliculture,la pêche à pied, la cressiculture, ou encore la baignade. Ladéfaillance de ces systèmes pouvant entraîner une pollutionmicrobiologique des eaux affectant la biodiversité littorale et lasanté publique.
 
Les agences de l’eau sont d’ores et déjà engagées dans desactions de rénovation des systèmes d’ANC. Mais force est deconstater que ces initiatives ne permettent pas d’accompagner assezlargement et efficacement ces travaux. Ces dernières étant mêmedirectement menacées dans le cas de certaines agences telle quel’agence de l’eau Loire-Bretagne, et ce à compter du 1er janvier2025.
 
Les propriétaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes,sont aussi impactés, d’autant plus que les exigences de mise enconformité sont souvent assorties de délais restreints : dansle Finistère, ce délai est, par exemple, passé de 5 ans à 3ans.
 
Cet amendement vise donc à accélérer la mise en conformité del’assainissement individuel des résidences situées en zonelittorale en renforçant la capacité d’octroi des aides. L’objectifde ces aides, conditionnées aux ressources des propriétaires, estde renforcer la préservation de l’environnement littoral enréduisant les pollutions liées aux systèmes d’ANC nonconformes.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 50000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 42 « Voies navigables » du programme203 « Infrastructures et services de transports » sontdiminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits des programmes 217 et 203 et proposons que le Gouvernementlève le gage.