ART. 42	N°II-3694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3694
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	30 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pourl’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers serendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou detravail.
 
Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de placesd’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manqued’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue unfrein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux quirésident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilitéde passer ou de repasser le permis, lorsqu’ils échouent à lapremière tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leurparcours scolaire et professionnel.
 
Les délais pour obtenir une place d’examen peuvent atteindretrois mois dans certains départements. En cas d’échec à l’examen,les délais d’attente pour une nouvelle place d’examen sontparticulièrement distendus.
Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives àl’examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. Cesdélais sont en partie liés au nombre insuffisant d’inspecteurs dupermis de conduire habilités pour faire passer l’examen. A cetitre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs, avec unprévisionnel de 15 inspecteurs début 2025 : un chiffre encoreinsuffisant pour absorber la demande.
 
Le taux de réussite national pour l’examen pratique du permis deconduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu’une partimportante des candidats doit tenter l’examen à plusieurs reprises.Cette réalité impose une pression importante sur les gérantsd’auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délaissatisfaisants aux demandes d’inscription.
 
Cette pénurie de places d’examen a des répercussionsconséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes delimiter leur activité afin de réduire la pression d’une demandequ’elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également destensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre auxattentes de leurs élèves fatigués de voir les délais serallonger.
Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont mêmecontraintes de mettre la clé sous la porte.
 
Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structureld’inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d’eurosdes crédits alloués à l’action 09 « Sécurité et éducation routières» du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifsd’inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuantainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier lesdifficultés d’accès au permis dans les zones rurales.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- L’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » estabondée 30 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 04 « Pilotage territorial despolitiques gouvernementales » du programme 354« Administration territoriale de l’Etat » sont diminués àhauteur de 30 000 000 d’euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève legage.