AVANT ART. 50	N°II-370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-370
présenté par
M. Gonzalez, Mme Sicard, M. Jolly, M. Casterman, M. Monnier, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Buisson, M. Evrard, M. Tesson, Mme Lechanteux, Mme Griseti, Mme Lavalette, Mme Roullaud, Mme Levavasseur, M. Gabarron, M. Weber, Mme Joncour, Mme Ménaché, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, Mme Engrand, Mme Loir, M. Rambaud, M. de Fleurian, M. Bryan Masson, M. Fouquart, M. Rivière, Mme Marais-Beuil, M. Limongi, Mme Grangier, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Chenu, M. Boulogne, M. Dessigny, M. Tonussi, M. Lottiaux, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, M. Giletti, Mme Rimbert, M. Lioret, Mme Laporte et M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre moisà compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lanécessité de rehausser le point d’indice de la retraire ducombattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telleréforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures dela mission « Anciens combattants » du fait de laréduction de la population bénéficiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègueFranck Giletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cettedemande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement derevoir le décret D321-1 afin de rehausser le point d’indice fixé enl’état à 52.
 
Rappelons également que ce surcoût reste largement inférieur auxéconomies réalisées par la mission « Ancienscombattants » du fait de la réduction de la populationbénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du pointPMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière descrédits totaux, comme le montre au demeurant l’année 2023 où lescrédits dédiés aux rentes viagères sont en diminutions de 148millions d »euros malgré une revalorisation de 4% du point duPMI.