ART. 42	N°II-3700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3700
présenté par
M. Ballard, M. Tesson, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Evrard, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, M. Beaurain, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Barèges, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’actionn° 1 « France Télévisions » du programme n° 372« France Télévisions ».
Cet amendement vise à palier la problématique desasymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur deschaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte denécessité de restriction des dépenses publiques. 
D’après les chaînes privées, France Télévisions, qui al’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, feraitentorse à la règle. Ils estiment ainsi que 25 % du chiffred’affaires publicitaire de France Télévisions est réalisé à ceshoraires en principe protégées. 
Or ces ressources publicitaires necessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapportsur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié enjanvier 2024 : « les médias historiques ne vont quetrès peu bénéficier de la croissance dumarché  » avec un marché numérique capté aux 2tiers par les plateformes, insuffisant pour « compenser lespertes de recettes sur leurs supportslinéaires ». 
D’autant plus que le parrainage etla publicité numérique de 20 heures à 6 heures représentent prèsd’un tiers des recettes publicitaires de France Télévisions (quis’élèvent en 2024 au chiffre recordde 434,5 millions d’euros au total).
Nos chaines françaises seretrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitairedes plateformes et la logique toujours plus commerciale del’audiovisuel public. 
Dans un contexte tendu entre lesacteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante desplateformes américaines, il est important de corriger cesasymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiquescommerciales, afin de garantir la pérennité des financements desacteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souverainetéaudiovisuelle et l’exception culturelle française.