ART. 42	N°II-3701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3701
présenté par
M. Ballard, M. Tesson, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Evrard, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, M. Beaurain, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Barèges, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	23 000 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	23 000 000	
SOLDE	-23 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 23 000 000 d’euros pourl’action n° 1 « Radio France » du programmen° 374 « Radio France ». Ce montantreprésentant le dépassement des recettes publicitaires deRadio France estimées par les COM pour l’année 2024.
Si les COM 2024‑2028 précisentque les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnéesà 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes despublicités commerciales et les parrainages et « qu’en casde non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement entire les conséquences », Radio France continuechaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec untotal de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctionsde la part de l’Arcom ou du Ministère. 
Il est indispensable que RadioFrance respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier auxasymétries publicitaires qui existent entre Radio France et lesacteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjàtendu et la concurrence de plus en plus croissante desplateformes.