ART. 45	N°II-3702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3702
présenté par
M. Ballard, M. Tesson, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Evrard, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, M. Beaurain, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Barèges, M. Michoux et M. Chavent
------------
ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1106, insérerl’alinéa suivant :
« Part des radiosassociatives ayant fait l’objet de sanctions de la part del’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unnouvel indicateur de performance permettant de connaitre plusprécisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet desanction de la part de l’Arcom. 
Cet indicateur à pour but de mieuxévaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique,continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, dufait du nombre grandissant chaque année du nombre de radiosassociatives. 
La volonté du Gouvernement de faireprès de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pasnéanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôlede service public de proximité depuis parfois plusieursannées. 
Néanmoins si celles-ci participentau débat local et à la démocratie dans les territoires, ilfaut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des proposcontraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas desdiscours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il estimportant
pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond desoutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réelcontrôle sur ces radios.
C’est pourquoi par cet amendementnous invitons également à une réflexion sur une refonte globale dumode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle durespect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de cefond.