ART. 42	N°II-3705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3705
présenté par
M. Ballard, M. Tesson, M. Sanvert, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, Mme Lorho, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Fouquart, M. Evrard, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, M. Bovet, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bigot, M. Beaurain, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Amblard, Mme Barèges, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	1	0	
Livre et industries culturelles	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6« Soutien à l’expression radiophonique locale » duprogramme n° 180 « Presse et médias » et de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture »du programme n° 334 « Livre et industriesculturelles ». 
Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question desmentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de ladurée des mentions légales dans la publicité radiophonique estsoulevé par tous les acteurs radiophoniques.
Aujourd’hui 80 % des écoutes radios se font au sein desvoitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leurfinancement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont deplus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition desautoradios et à terme pour la visibilité des radios au sein del’affichage de ces voitures.
Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes dediffusion contenait parfois jusqu’à 15 secondes de mentionslégales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit sesinvestissement publicitaire radiophoniques de 30 % et lesassurances de 36 %. 
Nous devons absolument repenser larèglementation sur les mentions légales qui sontdevenues dépassées dans un contexte asymétrique entre lesplateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, commele préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre enplace un renvoi vers un site internet où toutes les informationsseraient disponibles, sans revenir pour autant sur lesrèglementations publicitaires de santé comme l’alcool oul’addiction aux jeux d’argents par exemple.