ART. 47	N°II-3713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3713
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 1 :
« 
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond
exprimé en ETPT
	
Budget général
	1 995 993
	
Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
	30 493
	
Armées et anciens combattants
	271 117
	
Budget et des comptes publics
	114 133
	
Culture
	9 129
	
Économie, finances et industrie
	10 880
	
Éducation nationale
	1 077 652
	
Enseignement supérieur et recherche
	5 104
	
Europe et affaires étrangères
	13 892
	
Fonction publique, de la simplification et de la transformationde l’action publique
	537
	
Intérieur
	298 689
	
Justice
	96 161
	
Logement et rénovation urbaine
	291
	
Outre-Mer
	5 589
	
Partenariat avec les collectivités territoriales,décentralisation
	34 787
	
Services du Premier ministre
	10 454
	
Sports, de la jeunesse et de la vie associative
	2 301
	
Transition écologique, de l’énergie, du climat et de laprévention des risques
	2 027
	
Travail et emploi
	12 758
	
Budgets annexes
	11 006
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 520
	
Publications officielles et information administrative
	486
	
Total général
	2 006 999
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementvise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementairesEnsemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates etHorizons &amp; Indépendants d’une exemplarité renforcée sur lefonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant lesprimo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant lesmoyens des politiques publiques prioritaires et en renforçant enparticulier ceux alloués au ministère de la Justice, via 924créations d’emploi additionnelles par rapport aux 619 déjà prévuesau texte initial.
Cet amendement tire ainsi lesconséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État,des mesures suivantes :
· la mise en œuvre d’une mesurecomplémentaire au schéma d’emplois de réduction desprimo-recrutements ;
· une mesure complémentaire dehausse de schéma d’emploi concernant le ministère de laJustice ;
Au total, le présent amendementabaisse de 6 ETPT le plafond des autorisations d’emplois del’État. Sur l’ensemble du périmètre de l’État et de ses opérateurs,le schéma d’emplois est abaissé de 21 ETP, passant de -2 201ETP (-1 196 ETP pour l’État, -1 005 ETP pour lesopérateurs) à -2 222 ETP (-878 ETP pour l’État, -1 344pour les opérateurs), tout en tenant compte d’une hausse de +924ETP supplémentaires pour le ministère de la Justice.
 I. Mesure complémentairede diminution des primo-recrutements
Une mesure complémentaire deréduction des primo-recrutements est proposée sur l’année 2025.Elle s’ajoute au schéma d’emplois prévu au PLF 2025 de façon àconduire tous les ministères à réduire d’au moins 10 % leursprimo-recrutements par rapport à 2024, à l’exception des ministèressous loi de programmation et à l’exception du ministère del’Éducation nationale, qui sont exemptés de cette mesurecomplémentaire.
En conséquence, le plafondd’emplois des ministères et des budgets annexes est abaissé de 568ETPT, traduction d’un moindre schéma d’emplois à hauteur de- 606 ETP sur le périmètre de l’État.
Les efforts complémentaires auschéma d’emploi déjà inclus en texte initial portent sur leministère du Partenariat avec les territoires et de ladécentralisation (-327 ETPT), le ministère de l’Outre-Mer (-119ETPT), le ministère de l’Agriculture, de la souverainetéalimentaire et de la forêt (-38 ETPT), le ministère de la Culture(-30 ETPT), les services du Premier Ministre (-23 ETPT), leministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (-23 ETPT)ainsi que sur le ministère de la Fonction publique, de lasimplification et de la transformation de l’action publique(- 3 ETPT). Le plafond d’emplois de la mission« Contrôle et exploitation aériens » est ajusté à labaisse à hauteur de -5 ETPT.
II. Renforcement du plafondd’emplois du ministère de la Justice
Le plafond d’emplois du ministèrede la Justice augmente de 562 ETPT en raison de créations d’emploissupplémentaires (+924 ETP) au titre de l’année 2025. Ces emploissupplémentaires visent notamment à armer les nouveauxétablissements pénitentiaires, qui entreront en service dans lecadre de la poursuite de la construction de 15 000 places deprison supplémentaires et à renforcer les services judiciaires enappui des magistrats.
Tableau – Détail, par ministère,des ajustements proposés par l’amendement sur les schémas d’emplois(en ETP)
Ministères	Projet de loi de finances pour 2025	Ajustements apportés par l’amendement	Schéma d’emplois après amendement	
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt	0	-91	-91	
Armées et anciens combattants	630	 	630	
Budget et des comptes publics	-505	0	-505	
Culture	0	-54	-54	
Économie, finances et industrie	-24	-46	-70	
Éducation nationale	-2000	 	-2000	
Enseignement supérieur et recherche	0	 	0	
Europe et affaires étrangères	75	 	75	
Fonction publique, de la simplification et de la transformation del’action publique	0	-7	-7	
Intérieur	0	 	0	
Justice	619	924	1543	
Logement et rénovation urbaine	0	0	0	
Outre-Mer	-35	-34	-69	
Partenariat avec les collectivités territoriales,décentralisation	0	-322	-322	
Services du Premier ministre	-1	-42	-43	
Sports, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	
Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la préventiondes risques	3	0	3	
Travail et emploi	-90	0	-90	
Total Budget général	-1328	328	-1000	
Contrôle et exploitation aériens	132	-10	122	
Publications officielles et information administrative	0	0	0	
Total Budgets annexes	132	-10	122	
Total général	-1196	318	-878