ART. 42	N°II-3715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3715
présenté par
M. Boulogne, Mme Hamelet, M. Beaurain, Mme Griseti, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Giletti, M. Meurin, M. Rambaud, Mme Marais-Beuil, M. Bernhardt, Mme Robert-Dehault, Mme Lorho, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tonussi, M. Bovet, Mme Ranc, Mme Diaz, Mme Ménaché, M. Dufosset, M. Villedieu, M. Weber, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Tesson, M. Buisson, Mme Joubert, M. Ménagé, Mme Roy, M. Rivière, Mme Mélin, M. Sanvert, Mme Bamana, Mme Lechanteux, Mme Josserand, M. Rancoule, M. Monnier, M. Golliot, M. Blairy, M. Mauvieux, M. Gonzalez, M. Bryan Masson, M. Chenu, M. Lioret, M. Gery, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, M. Dessigny, M. Perez, M. Guitton, Mme Martinez, M. Gabarron, M. Fouquart et M. Le Bourgeois
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	25 617 940	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	25 617 940	
SOLDE	-25 617 940	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moitié parrapport à son montant inscrit en PLF 2025. Le budget de cette annéeprévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 300 000 euros descrédits (AE/CP) alloués à l’ARCOM.
Née en 2022 de la fusion entre leConseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pourla diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet(Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercéesprécédemment par les deux institutions. L’ARCOM, en tantqu’autorité publique indépendante (API), dispose d’une gestionbudgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention del’État représente 99 % des recettes de l’Autorité.
À l’heure où les Français sontsommés de se serrer la ceinture, il est de notre devoir de trouverdes pistes d’économies utiles. Par exemple : est-il normal que lecontribuable continue de financer, à hauteur de plusieurs dizainesde millions d’euros, une autorité de régulation de l’audiovisuel?
Certaines missions de l’ARCOM nejustifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraientpar conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût decette autorité, reposant essentiellement sur un financement public,n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire.
Nous proposons une diminution de 50% des crédits de l’ARCOM, ce qui permet de réaliser des économiessubstantielles tout en préservant les moyens de fonctionnement del’Autorité.
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 25 617 940 euros pour l’action 03 :”Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique” du programme 308 : « Protection des droits et libertés».