ART. 42	N°II-3717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3717
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Falorni, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Ott et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	15 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux d’accompagnement des victimes, fixé à 69% par leministère de la Justice est loin d’être atteint aujourd’hui,faute de subventions idoines.
Après un échange avec France Victime, il apparait que rehausserde 15 millions d’euros le budget de l’aide aux victimes permettraitainsi à cet organisme de répondre à la complexité desaccompagnements et atteindre l”objectif du gouvernement. 
Le découpage opéré pour ces 15 millions viendrait combler unbesoin double :
- 8 millions d’euros sont aujourd’hui nécessaire pour faire faceaux enjeux tous azimuts de la protection et des mineurs, qui sonten croissance de plus de 20% par an;
- le coût du SEGUR quant à lui évalué à 7 millions d’euros pourles 1700 salariés du réseau.
 Ce montant viendrait ainsi réhausser le financementde 7.5 euros par an et par victime à 10 euros.
 
A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 15000 000 d’euros l’action 03 - aide au victime duprogramme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP etminorer de 15 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 09 -action informatique ministérielle du programme310 Conduite et pilotage de la justice.