ART. 42	N°II-3719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3719
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vis à rendre opérant l’alinéa 371 de laloi de programmation pour la justice qui prévoit que “Une réflexionpourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures àmettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocatauprès des enfants en assistance éducative.” 
En matière d’assistance éducative, il est crucial qu’un enfantpuisse bénéficier d’un avocat pour plusieurs raisons importantes,principalement centrées autour de la protection de ses droits et deses intérêts.
L’enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment ledroit à la parole et à l’expression. L’avocat joue un rôle clé pours’assurer que ces droits sont respectés tout au long de laprocédure. L’enfant peut ne pas être en mesure de comprendre lesimplications juridiques de la situation ou d’exprimer clairementses besoins et ses souhaits. L’avocat sert alors de médiateur pours’assurer que sa voix est entendue et prise en compte par lejuge.
L’avocat permet à l’enfant de faire valoir ses souhaits et sesdroits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peutavoir une opinion précise sur la situation, qu’il s’agisse de larelation avec ses parents ou des conditions de vie qu’il souhaite.L’avocat aide à formuler ces opinions et à les présenter de manièreclaire et structurée devant le juge, garantissant que l’enfant nesoit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujetayant son propre point de vue. En effet, dans une affaired’assistance éducative, les parents sont souvent représentés parleurs propres avocats. Si l’enfant n’est pas lui aussi assisté parun avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraientpas défendus de manière indépendante. Il s’agit de permettrede rétablir un équilibre entre les parties et d’éviter unesituation où seuls les parents ou les services sociaux auraientvoix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflitsd’intérêts entre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et lesautorités. L’avocat est indépendant par nature de ces deux parties,ce qui permet à l’enfant de bénéficier d’une représentation librede toute pression extérieure/
Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particuliercelles liées à l’assistance éducative, sont souvent complexes etdifficiles à comprendre. La présence dun avocat apporte un soutienindispensable en expliquant à l’enfant, avec des mots adaptés à sonâge, ce qui se passe, quelles sont les options possibles et quellesdécisions sont susceptibles d’être prises. Cela aide l’enfant à sesentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souventstressant.
Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce lalégitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennentdes décisions concernant l’assistance éducative, il est essentielque celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur unecompréhension complète de la situation, y compris du point de vuede l’enfant. La représentation par un avocat assure que la décisionne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesétous les intérêts en jeu.
C’est tout l’intérêt de l’engagement du gouvernement dans la loide programmation pour la justice.  
 
A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage parle Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonderde 5 000 000 d’euros l’action 01 - aide juridictionnelledu programme 101 Accès au droit et à la justice en AE eten CP et minorer de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action04 - Gestion de l’administration centrale duprogramme 310 Conduite et pilotage de la politique de lajustice.