ART. 42	N°II-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-372
présenté par
M. Gonzalez, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Tonussi, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Evrard, M. Jolly, Mme Delannoy, Mme Martinez, M. Patrice Martin, Mme Lechanteux, M. Buisson, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Tesson, Mme Roullaud, Mme Lavalette, Mme Griseti, Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ménaché, Mme Joncour, M. Christian Girard, M. Clavet, Mme Engrand, M. Jenft, M. Rivière, M. Fouquart, M. Bryan Masson, Mme Grangier, Mme Marais-Beuil, M. Limongi, Mme Lorho, M. Chenu, Mme Lelouis, M. Pfeffer, M. Lottiaux, M. Dufosset, M. Dessigny, Mme Robert-Dehault, M. Boulogne, M. Giletti, Mme Laporte, M. Lioret, Mme Rimbert et M. Guibert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 230 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	1 230 000 000	
SOLDE	-1 230 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide Médicale d’État (AME) est un dispositif permettant auxétrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise encharge médicale en France. Cependant, cette aide est une injusticepour chaque citoyen français.
Les citoyens français cotisent tout au long de leur vie pourbénéficier d’une couverture sociale. 
En revanche, l’AME permet à des personnes en situationirrégulière, qui contreviennent aux lois françaises de bénéficierd’un éventail de soins, qui dépassent de loin la nécessité vitale,et ce sans avoir contribué financièrement. Cette situation estperçue comme injuste par de nombreux Français, qui estiment queleurs cotisations devraient prioritairement bénéficier à ceux quiparticipent au système, d’autant plus quand ces derniers constatentl’amoindrissement de leur prise en charge, l’augmentation des coûtsdes mutuelles, des dépassements d’honoraires et même des franchisessur les médicaments. Les Français ne peuvent donc plus se soignercar leur argent est employé pour subvenir aux besoins dehors-la-loi.
 
S’ajoute à cela la situation économique difficile et del’endettement croissant du pays, le budget alloué à l’AME augmentecependant de 1,95%. 
 
Cette décision est incompréhensible, elle semble aller à l’encontredes Français et de leurs intérêts, mais aussi des effortsnécessaires pour réduire la dette publique et maîtriser lesdépenses de l’État.
Cette réforme serait en adéquation avec les attentes descitoyens français et les impératifs économiques du pays.