APRÈS ART. 59	N°II-3723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3723
présenté par
M. Boulogne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant le coût économique et financier del’environnement règlementaire français pour les entreprises et pourl’État.
Ce rapport présente, d’une part,l’état actuel de la complexité administrative en retraçant lacroissance des normes législatives et réglementaire en Francedepuis une quarantaine d’années. D’autre part, il estime le coûtéconomique pour les entreprises et l’impact pour le budget del’État de cet accroissement du volume des normes enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation normative, qui sematérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différentscodes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selonle haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livreL’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble despublications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.
Depuis 1980 : le Code du travails’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et leCode de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décretset règlements en tout genre, loin de simplifier la vie descitoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer lavie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loind’être un facteur de développement de l’activité économique, est enfait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notammentdes PME-TPE.
Les chefs d’entreprise, lesartisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus decet accroissement du volume des normes. Pour éclairer lareprésentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de labureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurséconomiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politiquede simplification administrative.