ART. 42	N°II-3728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3728
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances 2025 propose de diminuer d’environ70% les crédits alloués dans le cadre de l’appel à projets du”Pacte en faveur de la haie” (30 millions d’euros pour 2025 contre110 millions d’euros pour 2024). Depuis 2022, la haie a étéidentifiée par les pouvoirs politiques comme un levier essentiel dela
Planification écologique du fait des multiples services qui luisont associés (stockage du carbone, bois énergie, agronomie,adaptation au changement climatique, biodiversité…).
Présenté en septembre 2023, le “Pacte en faveur de la haie” a fixéun objectif de gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030 etdéfini une trajectoire chiffrée claire et ambitieuse pour notrepays, requérant un soutien financier durable sur plusieurs années.Pour la première fois, les mesures financières mises en place parl’État permettent d’agir tout au long de la chaîne de valeur de lafilière agroforestière.
Les effets d’une telle baisse budgétaire entraineraient delourdes conséquences pour la filière, qui a fait les effortsnécessaires pour s’adapter à un pacte favorable aux ambitionsécologiques de la France. Cet amendement propose donc d’allouer 50000 000 d’euros supplémentaires au programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”et de réduire du même montant le programme 215 “Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture”.