ART. 42	N°II-3730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3730
présenté par
Mme Moutchou, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Mesnard, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà alerter sur la nécessité d’équiper l’ensemble des établissementspénitentiaires de brouilleurs de communications.
En principe, les téléphonesportables sont interdits dans les établissements pénitentiairesmais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Tropsouvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseauxmafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sacellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuerun chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphoneportable a également servi lors de l’évasion de Mohamed Amra, dansdes conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération,certains auteurs de violences conjugales ou intrafamilialescontinuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi lesmesures censées les protéger. C’est inacceptable.
Les brouilleurs constituent unesolution efficace à cette problématique, qu’il est indispensable dedéployer à grande échelle. Le présent projet de loi de financesprécise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrésà l’automne 2024. Les députés du Groupe Horizons &amp;Indépendants estiment qu’il faut aller plus loin.
Pour ce faire, il abonde de 5 M€l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financièreet sans volonté politique de diminuer les ressources du programmeconcerné, il retranche 5 M€ à l’action 02 « Activiténormative » du programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».