APRÈS ART. 60	N°II-3731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3731
présenté par
M. Cazenave et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Des biens immobiliers relevantdu domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent êtretransférés en pleine propriété à l’établissement public créé enapplication du premier alinéa du II du présent article. Cestransferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret fixe la listedes biens transférés et arrête la date de leur transfert.
II. – La société anonyme Agence degestion de l’immobilier de l’État est transformée en unétablissement public national à caractère industriel et commercialplacé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
Cet établissement a pour missionde :
1° gérer, entretenir etrénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afind’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’Étaten matière de transition écologique ;
2° mettre ces biensimmobiliers à disposition des services de l’État, des collectivitésterritoriales, des établissements publics de l’État ou de toutorganisme public ou privé ;
3° acquérir des biens etdroits immobiliers de toute nature ;
4° valoriser les biens etdroits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre dela
valorisation du domaine privé, il pourra les céder, lorsque ceux-cine sont plus utiles à l’État ;
5° réaliser tous travaux etopérations d’aménagement, de développement, de promotion, de
construction, de restructuration ou de démolition ;
6° réaliser toutesprestations, notamment d’études, services ou conseils, au profit detout
organisme public, dans le champ de ses missions.
L’établissement public met lesbiens dont la propriété lui a été transférée par l’État àdisposition de ce dernier, des collectivités territoriales, desétablissements publics de l’État ou de tout organisme public ouprivé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats debail ou conventions d’occupation du domaine public.
Cet établissement public peut créerdes filiales ou prendre des participations dans des sociétés,groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisationdes missions définies aux 1° à 6° de l’alinéa précédent,après accord préalable du ministre de tutelle.
Il est autorisé à conclure desmarchés de partenariat, dans les conditions prévues par le livre IIde la deuxième partie du code de la commande publique.
L’établissement public estadministré par un conseil d’administration qui arrête lesorientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôlepermanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État,de personnalités qualifiées et de représentants du personnel del’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier del’État.
L’établissement public est dirigépar un directeur général qui est responsable de sa gestion.
Les ressources de l’établissementpublic sont constituées par :
1° Les subventions de l’État,des collectivités territoriales et de toutes autres personnespubliques et privées ;
2° Les emprunts de toutenature, y compris les crédits-baux ;
3° Le produit d’opérationscommerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubleset immeubles ;
6° Le produit desplacements ;
7° Le produit desaliénations ;
8° D’une manière générale,toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.
L’établissement public est soumisau contrôle économique et financier de l’État.
La transformation de la sociétéAgence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement publicn’emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessationd’activité. Les biens, droits, obligations, contrats etautorisations de toute nature de l’établissement public sont ceuxde cette société au moment de la transformation de sa formejuridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause deses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a,en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec destiers par la société Agence de gestion de l’immobilier de l’Étatpour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui luisont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 ducode de commerce.
III. – Ne donnent lieu au paiementd’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou fraisperçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de propriétémentionnés au I ;
2° Les opérations résultant dela transformation prévue au II ;
3° Les transferts de propriétéeffectués entre l’établissement public créé en application du II etune société dont il détient directement ou indirectementl’intégralité du capital.
IV. – L’établissement publicmentionné au II du présent article est substitué de plein droit àl’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, àl’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférésen application du I du présent article à compter de la date de leurtransfert. Le décret visé en I. précisera les modalitésd’application de cette substitution et listera le cas échéant lescontrats qui en sont exclus.
V. – Nonobstant toute dispositioncontraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du Idu présent article ainsi que ses filiales peuvent conclure desemprunts de toute nature, y compris des crédits-bauximmobiliers.
VI. – Le code de l’urbanisme estainsi modifié :
1° L’article L. 213‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« l) les transferts enpleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisésconformément à l’article XXX de la loi n° XXX du XXX definances pour 2025, ainsi que les transferts réalisés entrel’établissement public mentionné par cet article et une sociétédont il détient directement ou indirectement l’intégralité ducapital. » ;
2° Avant le dernier alinéa del’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« - aux transferts en pleinepropriété des immeubles appartenant à l’État réalisés conformémentà l’article XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2025,ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement publicmentionné par cet article et une société dont elle détientdirectement ou indirectement l’intégralité du capital. ».
VII. – Le I de l’articleL. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnespubliques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots « cet article, » sont insérés les mots :« aux sociétés dont l’établissement public créé en applicationde l’article XXX de la loi XXX du XXX de finances pour 2025 détientdirectement ou indirectement l’intégralité ducapital, » ;
2° Au troisième alinéa, aprèsles mots « s’applique » sont insérés les mots :« à l’établissement public national créé par l’article XXX dela loi XXX du XXX de finances pour 2025 et ».
VIII. – L’établissement publicmentionné au premier alinéa du II ainsi que ses filiales émettentun avis conforme à l’inscription d’un ou plusieurs de leurs bienssur la liste mentionnée au 2° du II de l’articleL. 3211‑7 du code général de la propriété des personnespubliques, dans des conditions prévues par décret en Conseild’État.
IX. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article, notamment lenom et la composition du conseil d’Administration del’établissement public mentionné au I ainsi que la date de latransformation de la société anonyme Agence de gestion del’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le1er juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’Étatdoit contribuer significativement l’effort national de réduction del’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et auxusagers des services publics un environnement de travail etd’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de cesobjectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières,avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées,sont des outils puissants.
 Le présent article vise à mettre en place une réellefonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à traversla mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôlesentre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, ils’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur sesmissions de rationalisation, mise aux normes, entretien etvalorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur lebon usage des locaux et la sobriété d’usage.
Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridiqueest solidifié par une réforme structurelle à travers la créationd’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissementpublic à caractère industriel et commercial, qui devra assumertoutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui seratransféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers desservices publics, un immobilier adapté. La foncière aura pourobjectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés parl’État aux bâtiments publics en termes de transitionécologique.
La légitimité d’action de la foncière découlera notamment dufait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biensdont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine publicou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions detransfert de biens immobiliers par l’État à cet établissementpublic, y compris dans les matières fiscales et de droit depréemption.
L’article décrit également les modalités généralesd’organisation, de fonctionnement et de financement de cetétablissement.
Ces dispositions, ainsi que la date de création del’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État quiindiquera notamment la composition précise du conseild’administration et ses modalités générales de fonctionnement(nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire duGouvernement, comités chargés d’assister le conseild’administration et délégation du conseil d’administration,etc.).
Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine del’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle serachargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et lemettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ouses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Parailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer dela valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant àl’effort de création de logements au travers d’opérations detransformation ou de cession.
La création d’une foncière d’État et interministérielle, quiassume pleinement et opérationnellement les fonctions depropriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèlede foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne,Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis etil se développe depuis plusieurs années dans la sphère publiquefrançaise (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’untiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés àl’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaireet l’État occupant.
Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins etdemandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect desobjectifs de la politique immobilière de l’État, notamment dedensification :
• La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante desintérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi quede l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État.Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sadirectrice ou son directeur assume la présidence du conseild’administration de la foncière. Elle fixe les orientations etvalide la stratégie globale de valorisation du patrimoineimmobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilièrede l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiquespubliques, accompagne et approuve les schémas directeursimmobiliers ;
•  La foncière assume pleinement les responsabilités depropriétaire d’un portefeuille d’actifs immobiliers, notamment :préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses,création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc etmaintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition unimmobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avecles occupants au travers de contrats de bail qui précisent lesniveaux de loyers, les modalités de récupération de chargeslocatives et la répartition des droits et devoirs ;
• Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégied’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à lafoncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes etadapté à leur activité et restent responsables de l’organisationdes services généraux, aménagement intérieur des locaux etopérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. Laprise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités del’État sur leurs budgets propres et non par un programmeinterministériel a vocation à constituer un levier de réduction dessurfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés àl’immobilier de l’État en matière d’impact.
La création de la foncière implique une profonde évolution desrôles et des responsabilités entre les différentes partiesprenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable etdémontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sontatteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancécourant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifsimmobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureauxoccupés par les services du ministère des finances et du ministèrede l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sitesmulti-occupants situés dans deux régions : Grand Est etNormandie. De façon ponctuelle, certains biens en AuvergneRhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernéspour concrétiser des opérations prioritaires.