ART. 42	N°II-3736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3736
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Bénard, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	1	
Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuelpublic(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution àl’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économiqueet éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public.
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias,la méfiance envers les journalistes, la multiplication de ladésinformation et la « fatigue informationnelle », il esturgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle degarant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi queson indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Lesdifférentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuelne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider àrenforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics.C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ceprojet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablirun contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle etuniverselle. Cette nouvelle redevance serait payée parl’ensemble des personnes physiques. Son montant seraitproportionnel au revenu disponible ce qui permettrait d’avoir unfinancement plus juste et un rendement plus dynamique.
Un nouveau programme intitulé« Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuelpublic » est créé et abondé d’un euro en AE et CP.
Les crédits sont prélevés del’action 1 du programme 383.