ART. 42	N°II-3744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3744
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	300 000	0	
dont titre 2	300 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	300 000	
dont titre 2	0	300 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendements visant à améliorerl’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contrel’évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose derenforcer les moyens de cette direction afin de titulariser lescontractuels auxquels il est actuellement fait massivementrecours.
Cette titularisation se justifie à trois égards :
- ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu’il serait bonde conserver au sein de la DGFiP ;
- les agents titulaires sont soumis à des obligationsdéontologiques plus importantes auxquelles il apparaît nécessaireque tout agent travaillant sur ces questions soit soumis ;
- il est dangereux pour le fonctionnement de nos services de luttecontre les fraude de laisser d’anciens agents (qu’ils soienttitulaires ou non) rejoindre les rangs des fiscalistes et desavocats qui organisent l’optimisation et l’évasion fiscale desgrandes entreprises.
A ce jour, les agents contractuels n’ont aucun espoir d’êtretitularisés à la fin de leurs contrats : ils sont recrutés en CDDpour une durée de 3 à 4 ans, puis éventuellement renouvelés, ourenvoyés à Pôle Emploi. Ce recours qui se massifie est laconséquence directe d’une politique d’austérité appliquée à lagestion des effectifs. La DG remplace des fonctionnaires par ungrand nombre d’emplois précaires pour atténuer le déficit d’agentsdans les services.
Le turn over incessant lié à de mauvaises conditions de travailet au recours à l’envi à des contrats précaires est une absurditéqui mine l’efficacité de l’administration dans sa lutte contre lesfraudeurs fiscaux. L’usage de telles méthodes se fait ressentir :en 2023, la DDFiP du Haut-Rhin s’est essayé au recrutement sans CV,en une journée, et sans entretien individuel. Il est plus que tempsde titulariser les personnes en poste plutôt que de chercher àrecruter toujours plus de nouveaux profils, sans prendre le tempsd’assurer un recrutement de qualité.
La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquementune mesure de justice sociale mais également une décision utilepour renforcer l’efficacité de l’action publique. Le coût d’unetelle mesure serait relativement faible : les effectifs salariéssont déjà en poste, il s’agirait simplement de leur garantir unemploi stable pour les années à venir. A l’inverse, les plus-valueen termes d’expertise, d’efficacité, et de bien-être salarialseraient elle colossale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 300 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme218, Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières en AE et CP ;
- abonde de 300 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156,Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.