ART. 42	N°II-3746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3746
présenté par
M. Laisney
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, leprésent amendement a été adopté, de manière transpartisane, par lacommission des affaires économiques.
Il vise à revenir en partie sur la dramatique réduction du« fonds Vert », qui passe de 2,5 milliards d’euros en2024 à 1 milliard d’euros en 2025 afin de faire contribuer lescollectivités territoriales à l’effort de redressement des comptespublics.
Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financerleurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de larénovation thermique des écoles ou encore de la modernisation del’éclairage public. 
Une telle baisse, couplée avec celles imposées par ailleurs dansce projet de loi de finances pour 2025 aux collectivitésterritoriales, aurait un effet désastreux sur l’investissementlocal et, ainsi, sur l’ensemble de notre écosystème économique,alors que les collectivités représentent 58 % del’investissement public.
Enfin, il va sans dire qu’une telle mesure de réduction nepermettra pas à nos collectivités d’atteindre les objectifs detransition écologique prévus par la loi.
A défaut de rétablir ces crédits à leur niveau de 2024, leprésent amendement propose a minima de les rehausser de 500M€ afin de ne pas perdre la dynamique d’investissement publiclocal.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il estproposé :
- de majorer de 225M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 duprogramme 380 ;
- de majorer de 100 M€ en AE et CP les crédits de l’action 02 duprogramme 380 ;
- de majorer de 175 M€ en AE et CP les crédits de l’action 03 duprogramme 380 ;
- de minorer de 500 millions d’euros en AE et CP les crédits del’action 09 du programme 345 Service public de l’énergie, ensouhaitant que le Gouvernement lève ce gage financier.