ART. 42	N°II-3747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3747
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	83 200 000	0	
dont titre 2	83 200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	83 200 000	
dont titre 2	0	83 200 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	83 200 000	83 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur spécial vise à amorcer un planmassif de recrutement d’agents pour la DGFiP, afin de pallier auxsaignées successives qu’ont subies les services au cours des quinzedernières années. Il appelle en outre le gouvernement à conduireune évaluation des réformes qu’a connu la DGFiP durant la mêmepériode afin d’établir un niveau de moyens humains et un réseau quilui permettent d’assurer correctement ses missions de servicepublic auprès des citoyens et des collectivités territoriales.
Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés à la DGFiP quia été utilisée comme la variable d’ajustement des politiquesaustéritaires dirigées contre les emplois publics. Le PLF 2025prévoit de supprimer encore 550 ETP, en violation du contratd’objectif et de moyen 2023-2027, dans une direction qui a déjà étéamputée d’un tiers de ses effectifs en 15 ans.    
        
Ces suppressions ont eu des conséquences dramatiques sur lesagents, comme sur les usagers du service public. Lacontractualisation et l’aggravation de la charge de travail despersonnels ont explosé, si bien qu’en 2024, l’Observatoire internedes ministères économiques et financiers note que seuls 4% despersonnels des ministères décrivent leur état d’esprit au travailcomme heureux, bien en deçà de la moyenne de la fonction publiqued’Etat.
Cette situation a été aggravée par la réforme du nouveau réseaude proximité (NRP), nouvel avatar des restructurations que connaitle ministère depuis 20 ans pour supprimer le réseau territorial dela DGFIP. L’enquête de l’Association des Maires de France présentéeen octobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivitésd’un « abandon » des services de la DGFiP, voire un «désengagement de l’État » ainsi qu’une dégradation de la qualité duservice rendu induite par un « manque de personnel » et à un « turnover » élevé. De la même façon, elle signale pour les usagers« la nécessité de réaliser plusieurs dizaines de kilomètresafin de déposer les fonds de la régie ou obtenir un rendez-vous enprésentiel par exemple, avec des horaires d’ouverturerestreints » contribuant à l’isolement des populationsrurales.
Cet effondrement des moyens humains du ministère s’est faitenfin au détriment de la mission régalienne première de l’Etatqu’est la perception de l’impôt. Loin des effets d’annonce du plancontre la fraude de mai 2023, les effectifs dédiés au contrôlefiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. Plus largement, ladégradation continue des moyens humains de la direction a affaiblila capacité de l’administration a percevoir l’impôt, comme entémoigne la tenue des bases cadastrales nécessaires à la perceptiondes impôts locaux jugée défaillante par 75 % des communes.
L’administration doit cesser d’être à la traîne face auxfraudeurs, absente avec les usagers et maltraitante pour sesagents. Cet amendement propose donc de supprimer la baisse d’emploide 550 ETP prévue par le PLF 2025 et de revenir au niveaud’emploi de 2022 en créant 1050 postes supplémentaires, soit 1600postes au total. Avec un coût moyen par ETP de 52 000 € pourle programme 156, la création de ces postes coûterait donc 83200 000 €
Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, les crédits visant à abonder cette mesure sont prélevéssur le titre 2 du programme 218 Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières pour abonder le titre 2 du programme 156Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local.Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué àce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.