APRÈS ART. 60	N°II-3748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3748
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique del’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemblel’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale,solidaire et responsable de l’État et des collectivitésterritoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « orangebudgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sontdispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suividifficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyensbudgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les créditsalloués à l’ESS.
Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logiquede transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étapeessentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS,tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact desfinancements publics.