ART. 42	N°II-3749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3749
présenté par
M. Laisney
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	456 050 100	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	456 050 100	0	
TOTAUX	456 050 100	456 050 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présenté par le groupe La Franceinsoumise-NFP, le présent amendement a été adopté par la commissiondes affaires économiques.
Il vise à permettre le financementdu déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux deStocamine.
Ce montant a été évalué par lecabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur lafaisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretienminier régulier du site, l’entretien des équipements du site, lescharges du site, les aménagements au jour et au fond,l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau deséquipements du site, les opérations de déstockage et deconditionnement, l’élimination des déchets et le confinement dusite.
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockagemaximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchetstoxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties desécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’unopérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi desite (CSS) », abondé à hauteur de 456 050 100 millions d’euros(en AE et CP) par des crédits issus de l’action 10‑01« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345« Service public de l’énergie », en appelant leGouvernement à lever le gage.