ART. 42	N°II-3752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3752
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	10 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission «économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’Étatdans le secteur de l’économie sociale, solidaire etresponsable.
L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % duPIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévolesqui sont au coeur de l’action de ce secteur.
Source d’activités non délocalisables avec des résultatsvisibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au coeur desterritoires et contribue à les animer, en particulier lesterritoires en besoins, comme les territoires ruraux oupéri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structureret à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certainsterritoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autresrégions ou à l’échelle nationale.
Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien auxécosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement(DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, sontindispensables. Aussi, il faut préserver les leviers d’actionsnécessaires au développement de l’économie sociale et solidairedans tous les territoires.
En outre, la France doit se doter au cours de l’année 2025 d’unestratégie nationale de développement de l’ESS, définie encoconstruction avec les acteurs. Dans cette perspective, lessoutiens budgétaires de l’État devront refléter les priorités quidécouleront des axes retenus dans cette stratégie.
Les crédits de l’action 04 « économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « stratégies économiques » serontainsi revalorisés de +30 % par rapport à la LFI 2024.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 10 000 000 euros des CP et de 10 000000 des AE de l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » de laMission « Economie » ;
· une augmentation de 10 000 000 euros des CP et de 10 000000 des AE de l’action 04 « Économie sociale, solidaireet responsable » du programme 305 « Stratégieéconomique » de la Mission « Economie »