ART. 42	N°II-3754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3754
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	300 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, identique à notre amendement CE77 adoptéen Commission des Affaires économiques vise, à défaut de lasuppression de la réduction de loyer de solidarité que nousdemandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurssociaux pour relancer la production de logements.
Nous nous étions fortement opposésà la création de la réduction de loyer de solidarité considérantl’impact que nous anticipions sur la capacité des bailleurs àinvestir. D’autant que cette mesure était concomitante d’unrelèvement de la TVA à 10 % sur certaines opérations et,quelques mois plus tard, d’une réorganisation imposée à ces mêmesbailleurs dans le cadre de la loi ELAN avec les conséquence quenous connaissons : un effondrement de la production delogements sociaux neufs et des grands travaux de rénovation du parchors ANRU. Seulement 82 000 agréments ont été octroyés en 2023 pourun objectif de 110 000 et l’USH attend un volume inférieur à 80 000en 2024. Ils étaient 109 000 en 2018 avant ces réformes. Ce sontdonc en moyenne 30 000 logements sociaux par an qui manquent depuis7 ans, à mettre en regard de l’explosion du nombre de demandeursqui atteint désormais 2,7 millions.
Instruits, nous l’espérons, desconséquences de ces errements, il est grand temps de revenir surcette mesure. A défaut d’une suppression totale dans la périodebudgétaire actuelle, un premier mouvement sensible au soutien desbailleurs est attendu. Comme nous le proposons nous-même depuisdeux ans d’ailleurs en contrepartie de la suppression de la RLS,ces crédits pourraient faire l’objet d’une contractualisation avecl’État pour garantir qu’ils soient bien en totalité dévolus àl’investissement sur la production neuve.
Afin d’assurer la seulerecevabilité financière du présent amendement, il est proposé demajorer en autorisations d’engagement et crédits de paiement de300M€ l’action 01 du programme 109 par la minoration à dueconcurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.