ART. 42	N°II-3757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3757
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Runel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà rendre opérante l’interdiction de location des passoiresthermiques en créant une aide spécifique à la rénovation,conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation(BBC) ou équivalent et ciblée sur les propriétaires bailleursprivés d’un logement de la classe F ou G dont le niveau de revenusest compris entre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelleversée par l’Anah leur permettrait de bénéficier d’unreste-à-charge zéro.
 L’interdiction de location des logements énergivores estaujourd’hui en vigueur pour la fraction des logements les plusconsommateurs de la classe G (environ 191 000 logements) duDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avec des échéancesen 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cettemesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique duparc de logements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premierquintile de revenus.
Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction,les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plusmodestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutienfinancier et d’un accompagnement accru. Pour se faire, il estnécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes definancement d’accompagnement les différentes aides et primesversées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs modestes,notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt TransitionÉnergétique.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article40 de la Constitution il est donc proposé en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 04 duprogramme 135 ;
- de minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 01 duprogramme 109.